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Diplôme d’Université de droit foncier et droit du patrimoine

DU de l’Université Jean Moulin Lyon 3 couplé à un master cambodgien.

En partenariat avec l’Université Royale de Droit des Sciences Économiques de Phnom Penh (Cambodge)

Date de création : 2006
La première promotion a été recrutée pour 2007-2009 (le diplôme est sur deux ans). La neuvième promotion a donc été recrutée en septembre 2015 (Promotion 2015/2017).

Objectif de la formation :
L’objectif est d’assurer la formation des professionnels de l’immobilier au Cambodge, du secteur privé et du secteur public.
La codiplomation (Cambodge-France) permet d’apporter une expertise, en termes de techniques contractuelles, d’universitaires et professionnels de l’immobilier français (notaires, avocat, architecte, administrateur de biens…) sur des champs peu ou pas développés au Cambodge.
L’objectif n’est pas d’enseigner aux étudiants cambodgiens du droit français, mais du droit qui sera applicable dans leur pratique au Cambodge. Les experts travaillent à partir des textes cambodgiens et mènent une réflexion, le plus souvent au plan contractuel, à partir de ceux-ci et de la pratique cambodgienne. Ce travail est possible grâce à la mise en place de binôme par spécialité (un enseignant cambodgien/un enseignant français).

Public concerné :
L’accès à ces diplômes est réservé aux titulaires d’une Licence en droit ou aux personnes justifiant de quatre années d’activité dans le domaine de l’immobilier.

Les enseignements sont dispensés en français et en khmer.

Le public est un public en formation initiale ou formation continue.

Compétences visées/débouchés :
Le diplôme a pour objectif d’alimenter en spécialistes de la question foncière et immobilière les administrations du Cambodge et le secteur privé.

Les débouchés sont nombreux :
• pour devenir professionnel du droit :
Le foncier et l’immobilier est le contentieux le plus important au Cambodge, mais aussi un marché important au niveau du conseil (rédaction d’actes : vente, baux, construction, prêt, hypothèque…). Les magistrats et les avocats doivent donc être formés en la matière. Or, aucune formation avant celle-ci n’assurait cette spécialisation.
Le notariat a été créé il y a quelques années au Cambodge. L’école professionnelle royale du Notariat, qui est en accord avec le Conseil supérieur du Notariat français, recrute des candidats sur concours ayant de solides connaissances en matière foncière et immobilière. 90% des candidats, à l’issue du premier concours, étaient des étudiants titulaires du diplôme de droit foncier, droit du patrimoine.
• pour intégrer l’administration cambodgienne :
Les questions foncières et immobilières intéressent plusieurs ministères. Ainsi, le diplôme permet des débouchés, en particulier au cadastre, au ministère de l’aménagement du territoire, au ministère de la justice et au ministère des finances.
• pour anticiper l’essor de nouvelles professions :
Avec l’essor des projets immobiliers sur Phnom Penh et les sites touristiques, en particulier de Siem Reap et de Sihanoukville, des besoins nouveaux sont apparus qui ont donné naissance à de nouvelles entreprises : transaction – location – gestion locative.
La gestion des immeubles collectifs pose également aujourd’hui interrogation. Nos étudiants y sont formés, même si aujourd’hui de manière formelle la profession de syndic n’existe pas au Cambodge.
Une réflexion est en cours au Ministère de la Justice au Cambodge pour encadrer ces nouvelles professions. Tel n’est pas le cas actuellement.

Eu égard aux besoins du Cambodge qui sont généralistes en la matière, ce diplôme s’articule autour de trois axes : la terre, l’immeuble et l’environnement de l’immeuble dans une perspective de développement durable. Les difficultés rencontrées tant en droit privé qu’en droit public sont prises en compte.

Les étudiants développent donc des compétences concernant :

I – LA TERRE
• Maîtrise des droits sur la terre (en droit privé et en droit public)
• Maîtrise de l’intérêt et des procédures d’enregistrement de la terre
• Régler le litige en cas de non respect des droits (Règlement contentieux et non contentieux)

II – L’IMMEUBLE
A) Maîtriser le montage d’une opération immobilière
• Respect des règles de l’urbanisme
• Choix du montage contractuel de la construction
• Maîtrise des incidences de la qualité de l’opérateur : notamment la question des marchés publics
B) Maîtriser la mise en place de l’opération immobilière
• Maîtriser la question du financement de l’immeuble,
• Etre capable de choisir la ou les sûretés adaptées,
• Sensibilisation aux enjeux de l’assurance liées à l’immeuble (en cours de développement au Cambodge)
• Maîtriser les incidences fiscales liées à l’immeuble
C) Maîtriser la vente de l’immeuble
D) Savoir gérer l’immeuble

• La gestion locative
• La gestion des propriétés collectives

III – LE DEVELOPPEMENT DURABLE
• Etre capable de tenir compte de l’environnement de l’immeuble

Compte tenu du haut niveau exigé pour pouvoir suivre ces enseignements, ce master est sélectif. Ne sont retenus au maximum qu’une quarantaine d’étudiants.

Les candidatures sont examinées par un Comité de sélection composé des responsables khmer et français de ces diplômes, ou à défaut de leur représentant, ainsi que du chef de projet du pôle de coopération française, ou à défaut de son représentant, au regard des résultats obtenus en Licence et sur entretien, ainsi que de la note obtenue lors du test de sélection portant sur le droit des obligations et le droit constitutionnel permettant de juger de la culture juridique du candidat.

Ainsi, la sélection se déroule en deux étapes :

• Une première sélection est opérée au regard du dossier universitaire du candidat et du résultat obtenu au test de culture juridique.
• Puis, une seconde sélection, laquelle prend la forme d’un oral de motivation, peut être organisé, pour retenir la quarantaine de candidats définitivement admis à suivre ce double diplômes de droit foncier, droit du patrimoine.

Droit cambodgien des obligations :
1 – Généralités
• La notion d’obligation
• La classification des obligations
2 – La théorie générale du contrat
• La notion de contrat
• La classification des contrats
• La formation du contrat
– Conditions de fond
– Conditions de forme
– Sanction de l’inobservation des conditions de formation
• Les effets du contrat
– Entre les parties
– A l’égard des tiers
• Les sanctions de l’inexécution du contrat
3 – La responsabilité civile
• La nature de la responsabilité
– Distinction responsabilité civile/responsabilité pénale
– Distinction responsabilité délictuelle/responsabilité contractuelle
• La responsabilité du fait personnel
• La responsabilité du fait d’autrui
– La responsabilité du fait des mineurs et des majeurs incapables
– La responsabilité des commettants du fait de leur préposé
• La responsabilité du fait des choses
– La responsabilité générale du fait des choses
– La responsabilité du fait des animaux
4 – Les quasi-contrats
• La gestion d’affaires
• Le paiement de l’indu
• L’enrichissement sans cause
5 – Le régime des obligations
• Les modalités des obligations
– Le terme et la condition
– La pluralité des sujets de l’obligation (l’indivisibilité, la solidarité)
• La transmission des obligations
– La cession
– La subrogation personnelle
• Les modes d’exécution de l’obligation
– Le paiement
– La novation
– La délégation
– La compensation
– La confusion
– La remise de dette
– La prescription extinctive

Droit cambodgien constitutionnel :
1 – L’identité nationale

• La monarchie
• Le Bouddhisme
• La souveraineté
• Le renforcement de l’unité nationale
• Les droits de l’homme et l’équilibre des rapports sociaux
2 – La répartition des pouvoirs
• Le pouvoir législatif
– L’Assemblée nationale
– Le Sénat
• Le pouvoir exécutif
. Le gouvernement
• Le pouvoir judiciaire
3 – La justice constitutionnelle
• La composition du Conseil constitutionnel
• Les pouvoirs du Conseil constitutionnel
4 – La hiérarchie des normes
• La constitution
• Les accords et traités internationaux
• Les lois
• Les règlements :
– Les Décrets royaux ou Preah Reach Kret
– Les Sous-décrets ou Anoukret
– Les arrêtés ministériels ou Prâkah
– Les arrêtés des gouverneurs de Province ou de Municipalité ou Deyka
– Les arrêtés de chef de commune et de quartier
– Les circulaires ou Sarachâ
– Les décisions ou Sechkdey Sâmrach
5 – L’application des normes dans le temps et dans l’espace

Diplôme accessible à un étudiant français ? NON
(Mais possibilité de stage)

Durée : 2 ans

heures de cours : 750h de cours sur deux ans et 6 mois de stage

DU, Niveau Master 1 : 450h d’enseignement (CM+Td)
• 1ère période (correspond à quatre mois) portant sur les droits sur la terre et son approche conflictuelle : 180h
• 2ème période portant sur l’opération de construction : aspects juridiques (droit privé et droit public) : 135h
• 3ème période portant sur la mise en œuvre de l’opération : investissement – financement – garanties – assurance – fiscalité 135h

DU, Niveau Master 2 : 300h d’enseignement (CM+Td)
• 4ème période portant sur la vente et la gestion de l’immeuble (gestion des propriétés collectives, baux commerciaux, civils…) : 135h
• 5ème période portant sur l’immeuble et son environnement, ainsi que l’initiation à la recherche 75h
• 6ème période portant sur l’immeuble et son environnement, ainsi que l’initiation à la recherche 90h

Le stage débute dès la cinquième période, étant noté que le master est dispensé en cours du week end : le samedi toute la journée et le dimanche matin. Beaucoup d’étudiants du Master sont donc déjà en situation professionnelle toute la semaine dès le début du programme.

Stage : obligatoire – 6 mois
Le rapport-mémoire comprend deux parties. Une partie rapport de stage d’une dizaine de pages et une partie mémoire sur un sujet en lien avec les missions en entreprise d’une trentaine de pages. Les étudiants sont suivis par un directeur de mémoire de l’URDSE (Université royale de droit et des sciences économiques). Les étudiants bénéficient en outre d’un module de méthodologie du mémoire assuré par un enseignant cambodgien, docteur en droit, et de séances de suivi en cours de travail animées, de manière collective et individuelle, par la responsable académique Lyon 3 du diplôme (en juillet/août).
Les soutenances des mémoires sont prévues fin septembre-octobre devant un jury composé de deux universitaires : un enseignant de l’URDSE et un enseignant Lyon 3.

Contacts

Université Jean Moulin Lyon 3 :

Responsable pédagogique :
Madame Béatrice KAN BALIVET
beatrice.balivet@univ-lyon3.fr

Pôle programmes délocalisés :
Valérie Tempère
valerie.tempere@univ-lyon3.fr
Magalie MOLINA
magalie.molina@univ-lyon3.fr